Rejeté.
L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ; b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ; c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ; 2° Au deuxième a… (extrait)
Première source d’inégalité en France, l’héritage ne saurait échapper à toute logique redistributive. Depuis une trentaine d’années, la France connaît pourtant une forte croissance des successions qui tendent par ailleurs à se concentrer sur les 1 % les plus riches. Dans sa note sur l’héritage, le conseil d’analyse économique nous donne des chiffres inquiétants sur cette évolution. - … (extrait)