Rejeté.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ; 2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres « Art. 235 ter ZH. - I. - Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225-206 du code de commerce. « II. - La taxe n’est pas applicable aux… (extrait)
En 2022, les sociétés du SBF 120 français ont réalisé des programmes de rachats d’actions pour l’équivalent de 27,2 milliards d’euros, un record en France. Cette tendance qui se confirme maintenant depuis plusieurs années en France et à l’international pose toutefois question.Alors que certaines entreprises réalisent des profitsrecords, il est fondamental que ces derniers ne servent pas u… (extrait)