Amendement n° I-CF31 de Mme Cécile Rilhac sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. - Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132-3 du code de l’env… (extrait)

L'exposé des motifs

Les obligations réelles environnementales (ORE), créées en 2016 (loi Biodiversité et ses articles 72 et 73), peuvent constituer une vraie chance pour la reconquête de la biodiversité. Elles permettent à tout propriétaire d’un bien immobilier (particulier, entreprise, association ou collectivité territoriale), quelle que soit sa taille, de mettre en place, s’il le souhaite, une protection … (extrait)