Amendement n° I-CF35 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 238 quindecies du code général des impôts est complété par un X ainsi rédigé : « X. - L’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d’assurances qu’il représente à l’occasion de la cessation du mandat bénéficie du régime mentionné au I si les conditions suivantes sont réunies : « 1° Le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation ; « 2° L’agent génér… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de permettre aux agents d’assurances de bénéficier du régime d’exonération des plus-values (article 238 quindecies du CGI) en cas de cession de portefeuille à la compagnie mandante et de perception d’une indemnité compensatrice. Actuellement, lorsqu’un agent d’assurance cesse son activité et opte pour la perception d’une indemnité compensatrice versée par sa comp… (extrait)