Amendement n° I-CF47 de M. Bryan Masson sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au 1° et au dernier alinéa de l’article 790 H, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 ». II. - Le 1° du I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2024. IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette modification de l’abattement prévu dans le cadre des successions en ligne directe serait une véritable avancée pour le patrimoine des Français. En effet, dans bien des cas, l’imposition sur les successions contraint les familles à vendre la maison familiale pour s’acquitter des droits de successions, c’est pourquoi, l’augmentation de l’abattement prévu dans le cadre d’une succession en ligne… (extrait)