Amendement n° I-CF54 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. - I.- -Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, situé dans un bâtiment d’habitation collectif, destiné à leur résidence principale en accession à la première propriété, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les soci… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors de la précédente crise du financement, pesant sur le pouvoir d’achat, la loi TEPA de 2008, avait instauré un crédit d’impôt « TEPA » portant sur les intérêts d’emprunt. Plusieurs années après, il est proposé de rétablir ce dispositif pour les mêmes motifs dont l’ampleur est beaucoup plus prégnante aujourd’hui. Une telle mesure permettrait de resolvabiliser les ménages primo-accédants, fragili… (extrait)