Amendement n° I-CF63 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le f du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, sont insérés des f bis et f ter ainsi rédigés : « f bis) Les équipements de sécurité obligatoires pour les voitures, les deux ou trois roues à moteur ou quadricycle à moteur et les vélos ; « f ter) Les équipements obligatoires de sécurité pour les bébés et les enfants, de 0 à 10 ans : sièges-auto, nacelles et coques. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add… (extrait)

L'exposé des motifs

À l’heure actuelle, les équipements obligatoires ou fortement recommandés pour les automobilistes, les cyclistes, les conducteurs d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur sont soumis aux taux de TVA classique de 20 %. Certains de ces équipements représentent un coût important pour les usagers de la route. C’est le cas par exemple des casques homolog… (extrait)