Amendement n° I-CF78 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 81 quater. - Sont exonérées de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par ce même article. « Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonnée au respect de la condition prévue au V de l’article de l’article L. 241-17 du code de la s… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, qui avait été supprimé en 2012, n’a été que partiellement réintroduit avec la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, puisqu’il manque l’allégement total de charges patronales, mais aussi la suppression de la CSG et du CRDS sur ces mêmes heures. Cet amendement propose donc de compléter la défiscalisation des heures supplémentaires. La supp… (extrait)