Amendement n° I-CF86 de M. Éric Pauget à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 80 et 81.

L'exposé des motifs

Fidèle au vote de l'Assemblée nationale qui s'est largement prononcé en faveur de la suppression du malus écologique sur les pompiers et les droits d'accises sur le carburant qu'ils utilisent, contre l'avis du Gouvernement et par 134 voix contre 4, cet amendement propose de supprimer l'alinéa 80 retablissant l'exoneration d'accises pour les SDIS et l'alinéa 81 revenant sur l'exonération du malus é… (extrait)