Amendement n° I-CF87 de M. Éric Pauget à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 79 à 82 l’alinéa suivant : « O. - Sont abrogés, au 1er janvier 2027, les articles L. 312-69 et L. 312-78. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli - Fidèle au vote de l'Assemblée nationale qui s'est largement prononcé en faveur de la suppression du malus écologique sur les pompiers et les droits d'accises sur le carburant qu'ils utilisent, contre l'avis du Gouvernement et par 134 voix contre 4, cet amendement propose de supprimer l'alinéa 80 retablissant l'exoneration d'accises pour les SDIS et l'alinéa 81 revenant sur l'… (extrait)