Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 977 est ainsi rédigé : « Le tarif de l’impôt est fixé à : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoineTarif applicable (en pourcentage)N'excédant pas 1 300 000 €0Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €0,70Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €1Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €1,25Supérieure à 10 000 000 €1,502° Le 1° du II de l’article 150 U est ainsi ré… (extrait)
Le nombre de foyers assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière ne cesse de croître : la DGFiP a reçu 163.895 déclarations en 2022 contre 132.725 en 2018 soit une augmentation de 15 %. On constate également que la participation de l’IFI aux charges publiques est plus importante qu’initialement prévu : alors que l’administration avait estimé que l’IFI rapporterait 850 M€ en 2018, les recettes a… (extrait)