Amendement n° I-CF136 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Après l’article 279-0 bis A du Code général des impôts, il est inséré un nouvel article 279-0 bis B rédigé comme suit : « I.-Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif au sens de l’article L111-1, 6° du Code de la Construction et de l’Habitation, répondant aux conditions suivantes : 1° Les logements sont destinés par le preneur, personne physique ou société civile constituée exclu… (extrait)

L'exposé des motifs

A ce jour, seuls les investisseurs institutionnels sont aidés pour s’engager dans la construction de logements locatifs intermédiaires (LLI). Ces derniers bénéficient d’une TVA à 10% et pour les logements achevés à compter du 1er janvier 2023, la loi de finances pour 2022 a supprimé l'exonération de TFPB et l’a remplacée par un crédit d’impôt sur les sociétés (nouvel article 220 Z septies du CGI) … (extrait)