Rejeté.
I. - Le 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « h) Les équipements sportifs et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de leur entraînement physique et sportif et des compétitions ; » 2° Au dernier alinéa, les mots : « c et f c » sont remplacés par les mots : « c, f et h ». II. - Cet article est comp… (extrait)
Cet amendement vise à rendre éligible à un taux de TVA à 5,5 % l’acquisition d’équipements sportifs adaptés aux personnes en situation de handicap, ainsi que l’ensemble des travaux de mise aux normes d’accessibilité des installations sportives et des bâtiments des fédérations agrées. Dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, il est nécessaire d’accompagner aux mieux les act… (extrait)