Adopté.
L’article 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau du troisième alinéa, substituer au nombre : « 4,00 », le nombre : « 18,40 ». 2° Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au deuxième alinéa, pour les impositions établies à compter du 1er avril 2024, les collectivités peuvent délibérer jusqu’au 29 février 2024 pour fixer le tarif applicable jusqu’au 31 décembre 2024. »
La taxe de séjour est un impôt local due par personne et par nuit. Son montant varie selon le type d’hébergement (palace, hôtel, meublé de tourisme, camping, etc.) et selon que l’hébergement est ou non classé. Cette taxe a rapporté près de 700 millions d’euros aux communes et intercommunalités en 2022. L’objet de cet amendement est de mettre en adéquation la taxe de séjour avec les réalités du mar… (extrait)