Amendement n° I-CF202 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, après la référence : « l’article 761 », sont insérés les mots :« , sur option prise à l’unanimité des héritiers, » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

L’article 764 bis du Code général des impôts (CGI) prévoit l’application d’un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant, sous certaines conditions, la résidence principale du défunt, du conjoint et de certains de leurs enfants. Cet abattement, d’application automatique, pour déterminer les droits de succession, peut s’avérer pénalisant en termes de plus-values. Ainsi… (extrait)