Amendement n° I-CF220 de M. Thibault Bazin sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Les mots : « en fonction de la localisation du logement » sont supprimés ; « 2° L’avant-dernière phrase du II est ainsi rédigée : « ce plafond est indexé sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation et ne peut être supérieur à 47 000 € ni inférieur à 16 500 € » ; « 3° La dernière phrase du II est ainsi rédigée : « un décret fixe les modalités de détermination des ressources à prend… (extrait)

L'exposé des motifs

Cinq crises principales sont à l’origine des difficultés que connait notre pays en matière de logement, à savoir une crise de l’offre, une crise de la demande, une crise de l’accession, une crise de l’investissement immobilier et une crise du financement. Il faut ainsi être conscient que le caractère multifactoriel de la crise que nous connaissons actuellement est révélateur d’un grippage de l’ens… (extrait)