Amendement n° I-CF226 de M. Thibault Bazin sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au VI : a) La dernière phrase du 1° est supprimée ; b) La dernière phrase du 2° est supprimée ; 2° Au A du VII bis : a) La dernière phrase du 1° est supprimée ; b) La dernière phrase du 2° est supprimée ; 3° Au E du VIII : a) La dernière phrase du 1° est supprimée ; b) La dernière phrase du 2° est supprimée ; 4° Au 3° du XII : a) La dernière phrase du a est supprimée ; b) La dernière phrase du b est supprimée ; III. … (extrait)

L'exposé des motifs

Cinq crises principales sont à l’origine des difficultés que connait notre pays en matière de logement, à savoir une crise de l’offre, une crise de la demande, une crise de l’accession, une crise de l’investissement immobilier et une crise du financement. Il faut ainsi être conscient que le caractère multifactoriel de la crise que nous connaissons actuellement est révélateur d’un grippage de l’ens… (extrait)