Amendement n° I-CF228 de M. Thibault Bazin à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 à 9. II. - Rédiger ainsi l’alinéa 98 : « C. - Le 3° du II s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2024 ».

L'exposé des motifs

La crise du logement que connaît notre pays, de caractère multifactoriel, est révélatrice d’un grippage de l’ensemble de la chaîne du logement : Grippage de l’offre avec -28,8% de mises en vente et -25,6% de constructions autorisées au T2 2023 par rapport au T2 2022 ; Grippage de la demande avec -30,8% de ventes de logements neufs au T2 2023 par rapport au T2 2022 ; Grippage de l’accession avec un… (extrait)