Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est ainsi modifié : a)Le tableau I est ainsi rédigé : « Fraction de part nette taxableTarif applicable en %Jusqu’à 5 000 000 €20Au-delà de 5 000 000 €30 » ; b) Le tableau II est ainsi rédigé : « Fraction de part nette taxableTarif applicable en %Jusqu’à 5 000 000 €20Au-delà de 5 000 000 €30 » ; c) À l’intitulé du tableau III, après le mot : « droits », sont insérés les mots : « de succession » ; d) Après le tableau III, il est … (extrait)
À la suite des propositions du Questeur Éric Ciotti, cet amendement propose de modifier le tarif appliqué aux transmissions en ligne directe. Pour les successions en ligne directe, aucune fiscalité ne sera appliquée sur l’ensemble de l’actif successoral jusqu’à 5 millions d’euros. À cette fin, un abattement global de 5 millions d’euros sera réparti entre chacun des héritiers en ligne directe, au p… (extrait)