Amendement n° I-CF247 de M. Thibault Bazin sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I.-Après le paragraphe 3 bis de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 ter ainsi rédigé : « Paragraphe 3 ter « Tarifs réduits applicables aux consommations de certains opérateurs privés permettant aux patients d’accéder aux soins « Art. L. 312-78-3.-Les tarifs réduits pour les activités des opérateurs privés permettant aux patients d’accéder aux soins, exprimés en euros par mégawa… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui le transport sanitaire compte près de 5500 entreprises et environ 60 000 salariés. Ces 5 500 opérateurs sont globalement sortis de la crise sanitaire avec une situation financière dégradée. Ils se retrouvent aujourd’hui fortement impactés par la hausse du niveau de l’inflation. Le premier impact de l’inflation sur le secteur est celui, mécanique, de la dépréciation de leurs tarifs, maj… (extrait)