Amendement n° I-CF273 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 273 septies B du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies BA ainsi rédigé : « Art. 273 septies BA. - I. - Dans les lieux où il y a carence de logements saisonniers, l’employeur assujetti peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou le maintien des logements destinés à loger ses salariés. « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, la pénurie de main d’œuvre sur l’ensemble des territoires touristiques touche toutes les branches. Un dénominateur commun de cette pénurie est la carence de logements disponible pour les travailleurs, et singulièrement la carence de logements saisonniers. Cette carence a été documentée dans les conventions prévues à l’article 47 de la loi de modernisation, de développement et de prote… (extrait)