Retiré.
I. - À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 33, substituer au nombre : « 47 700 » le nombre : « 50 000 ». II. - À la troisième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre : « 52 250 » le nombre : « 60 000 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Il apparaît non seulement que les avocats font face à une véritable désolvabilisation d’une partie croissante de leur clientèle pour qui payer 20 % de TVA devient quasi-impossible, mais encore, que leurs cabinets connaissent de graves difficultés financières compte tenu de l’augmentation continue de leurs charges fiscales, sociales et de fonctionnement engloutissant plus 60 % de leur chiffre d’aff… (extrait)