Amendement n° I-CF307 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 20

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « autre ».

Amendement de clarification de la rédaction.