Amendement n° I-CF312 de M. Frédéric Cabrolier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1655 septies du code général des impôts est ainsi rétabli dans sa rédaction antérieure à sa modification par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finance pour 2023 : « Art. 1655 septies. - I. - Les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale et, le cas échéant, les filiales de ces organismes, au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce, ne sont pas redevables : « 1° À raison des bénéfices réalisés en France et des revenus de… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis de nombreuses années un régime fiscal dérogatoire est demandé dans le cadre des candidatures pour l’accueil des grandes manifestations sportives, et est applicable aux compétitions pour lesquelles la décision d’attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017, ce qui est le cas des prochaines Jeux Olympiques de 2024. Ainsi dans ce Projet de Loi de Finances pour 2024 on retro… (extrait)