Rejeté.
Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L’article 223 quinquies B est ainsi modifié : « a) Le sixième alinéa du I est ainsi rédigé : « sollicitent un accord préalable prévu par le 7° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. » ; « b) Le I bis est supprimé ; « c) Au II, les mots : « La déclaration est souscrite » sont remplacés par les mots : « L’accord préalable est sollicité et obtenu ».
Afin de compléter le dispositif prévu au présent article afin de lutter contre les abus en matière de prix de transferts, cet amendement consiste à modifier l’article 223 quinquies B du code général des impôts de manière à rendre obligatoire pour toute entreprise dont le chiffre d’affaires de l’entité française est supérieur ou égal à 50 millions d’euros non pas la réalisation d’une déclaration po… (extrait)