Amendement n° I-CF334 de M. Thibault Bazin sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2331-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° À partir du 1er janvier 2024, une fraction de 25 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application de l’article 257 du code général des impôts. ». II. - Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au I est perçu par les communes pour toute construction de logements collectifs neufs au sens de l’article 257 du code général des impôts, autorisée au-de… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que l’accès au logement n’a jamais été aussi difficile, dans le même temps, on observe une baisse continue dunombre de logements neufs mis en vente. Cette baisse, qui risque d’accroître les tensions sur le marché du logement dans les zones attractives, constitue une « bombe sociale ». L’une des causes de cette diminution du nombre de logements autorisés est notamment liée au fait que, pour l… (extrait)