Amendement n° I-CF342 de M. Thibault Bazin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis - Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en état futur d’achèvement dont l’acte authentique d’achat est signé par le donateur ou le défunt entre le 1er septembre 2023 et le 31 décembre 2024. L’exonération est subordonnée à la condition que le contribuable s’engage à l’affecter exclusivement et de mani… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’instituer une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit normalement dus lors de la première transmission d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1er septembre 2023 et le 31 décembre 2024. Cette exonération temporaire sera compensée par l’État pour les collectivités territoriales. Ce dispositif temporair… (extrait)