Non soutenu.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV.- Les engins éligibles au tarif réduit mentionnés à l’article L312-61 et au dernier alinéa de l’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services font l’objet, pour le calcul de la performance de chaque type d’engin, d’un référentiel établi par arrêté du ministre de l’économie. Ce référentiel prend au moins en compte l’efficacité du ravitaillement, la puissance, l’autonomie et le rendement énergétique. « Les dispositio… (extrait)
La suppression, progressive ou non, de la réduction des tarifs de l'accise sur les carburants consommés par les engins utilisés dans les activités agricoles et plus largement pour les besoins des moteurs qui réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation d'activités économiques et des moteurs de propulsion des engins qui ne circulent pas habituellement sur les voies ouvertes à la circu… (extrait)