Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est abrogée. 2° Le 4° du I de l’article 1379 est abrogé. 3° L’article 1379-0 bis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « la cotisation foncière des entreprises, » sont supprimés. b) Au premier alinéa du II, les mots : « , la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés. c) Le III est abrogé. 4° L’article 1382 H est ainsi modif… (extrait)
La réduction des impôts de production doit être une priorité de la politique fiscale française. Handicap majeur à la compétitivité de nos entreprises, ces impôts sont une des raisons principales à la faiblesse des entreprises françaises sur le marché international, et sont également pour beaucoup d’entreprises, d’artisans et de commerçants une source de difficultés financières. Ainsi, et afin d’al… (extrait)