Amendement n° I-CF404 de Mme Véronique Louwagie à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 146 et 147.

L'exposé des motifs

Le PLF instaure, pour l’irrigation gravitaire, une augmentation progressive de l’assiette, pour l’instant fixée forfaitairement à 10 000 m3 par an, de 1 000 m3 par an jusqu’à 2029 inclus et l’obligation, quand un compteur est installé, d’utiliser cet index. Cette augmentation de l’assiette s’additionne à une augmentation des tarifs de redevances, notamment par l’instauration d’un tarif plancher su… (extrait)