Amendement n° I-CF419 de M. Fabien Di Filippo à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la deuxième et la dernière lignes du tableau de l’alinéa 31 : Année civile précédente42 50018 750Année en cours46 75020 625

L'exposé des motifs

Dans cette période de tensions fortes sur les marchés, nos entreprises ne sauraient comprendre le projet de transposition, en l’état, d’une directive européenne sur la franchise de TVA. L’article 10 du PLF prévoit, en effet, qu’une entreprise communautaire pourrait désormais venir contracter avec un client français sans facturer de TVA. Ces entreprises communautaires n’ayant aucune obligation d’id… (extrait)