Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 5 et 6 les sept alinéas suivants : « II. - Le code d’imposition des biens et services est modifié comme suit : « 1° Le troisième alinéa de l’article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « Pour les gaz naturels, le tarif normal peut être majoré par arrêté du ministre chargé du budget sans pouvoir excéder 16,45 euros par mégawattheure. Cet arrêté intervient au plus tard le 31 décembre 2023. » ; « 2° Dans le tableau de l’article … (extrait)
Le présent amendement vise à instaurer une exonération d’accise sur le gaz naturel pour les gaz renouvelables et bas carbone dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles. La mise en place de la TICGN visait à inciter les consommateurs à réduire leur consommation de gaz, afin de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosph… (extrait)