Rejeté.
I. - Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; b) À la fin, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas sont supprimés ; 3° Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la … (extrait)
Face à la situation difficile que vivent nos concitoyens, et en particulier les jeunes, depuis mars 2020, il est urgent de faciliter la solidarité intergénérationnelle par la transmission de l’épargne des Français. Les sommes bloquées sur les livrets d’épargne n’ont jamais été aussi importantes. Au 31 décembre 2022, les Français détenaient 55 millions de livrets A, pour une épargne cumulée de 375 … (extrait)