Amendement n° I-CF452 de M. Marc Le Fur sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 199 quindecies : a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ; 2° L’article 199 sexdecies est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Les dépenses mentionnées au 1 et versées pour les services mentionnés au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travai… (extrait)

L'exposé des motifs

Lorsqu’une personne dépendante fait appel à un service d’aide à domicile, elle peut bénéficier d’un crédit d’impôt qui prend la forme d’une réduction impôt si elle est imposable et d’un chèque de l’administration fiscale si elle n’est pas imposable. Le présent amendement vise à appliquer le même dispositif lorsqu’une personne dépendante réside en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dé… (extrait)