Amendement n° I-CF477 de M. Marc Le Fur à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 8.

L'exposé des motifs

L’article L31-10-3 prévoit les conditions de « première propriété » afin de pouvoir accéder au prêt à taux zéro. Les alinéas 6 à 8 du PLF 2024 conditionnent l’accès au PTZ dans des logements anciens à des travaux d’amélioration permettant d’atteindre un niveau de performance énergétique défini par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’économie et du budget. Largement inadapté au … (extrait)