II. - La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : MAXIMUM (€) 3,38 26,27 9,12 76,61 II. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Il est impératif d’aller vers davantage de sobriété dans l’aviation afin d’atteindre les objectifs de transition écologique. Or, selon un rapport de l’association Transport & Environment, le secteur aérien a bénéficié d’exonérations fiscales pour les activités françaises à hauteur de 4,7 milliards d’euros en 2022. Les exonérations fiscales recensées portent sur la taxe sur la valeur ajoutée (T… (extrait)