I. Compléter l’alinéa 71 par les mots « et par le 6° de l’article 1586 du code général des impôts » II. Après l’alinéa 74, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Après le huitième alinéa de l’article 1586, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Le tiers de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée à l’article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services » III. En conséquence, à l’alinéa 76, substituer aux mots « La taxe » les … (extrait)
L’infrastructure routière supporte globalement aujourd’hui près de 90 % de la mobilité des personnes et des biens et continuera à tenir cette place à l’avenir. Elle doit donc jouer un rôle déterminant pour décarboner les mobilités. Elle nécessite des investissements supplémentaires indispensables pour faire face aux conséquences du réchauffement climatique, à l’adaptation de la voirie à de nouveau… (extrait)