Amendement n° I-CF537 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° et 2° du VI, la deuxième phrase est supprimée ; 2° Aux 1° et 2° du A du VII bis, la troisième phrase est supprimée ; 3° Aux 1° et 2° du E du VIII, la deuxième phrase est supprimée ; 4° Aux a et b du 3° du XII, la deuxième phrase est supprimée. II. - La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les … (extrait)

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a annoncé la fin du dispositif d'investissement locatif "Pinel" sans envisager d’alternative. Mais l’effondrement actuel des ventes de biens immobiliers génère une inévitable crise du logement, et d'importantes difficultés pour de nombreux Français à trouver une offre locative pour se loger. Dans le contexte actuel de chute de l’accès à la propriété et à la location, il est essenti… (extrait)