Amendement n° I-CF550 de M. Pierre Cordier à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000 II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Certains Départements font face à des difficultés financières importantes, aggravées par la baisse des droits de mutations (DMTO). Dès l’année 2020, les Départements ont mis en place entre eux, de façon volontaire et aboutie, un fonds de péréquation horizontale, qui s’élève pour 2023 à 1,9 milliard d’euros. Il revient à la solidarité nationale, donc au budget de l’État, de contribuer à l’appui néc… (extrait)