Amendement n° I-CF560 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 3° du II de l’article L. 1407 du code général des impôts, les mots : « au logement » sont remplacés par les mots : « à l’accueil ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Les établissements scolaires privés sous contrat font face à une situation nationale constitutive d’une insécurité juridique inquiétante : la quasi intégralité des établissements est non imposée à la taxe d’habitation en application du 3° de l’article L. 1407 du code général des impôts, depuis des dizaines d’années, en cohérence avec une décision de la Cour administrative d'appel de Marseille, 2e … (extrait)