Non soutenu.
Rédiger ainsi la deuxième et la dernière lignes du tableau de l’alinéa 31 : Année civile précédente42 50018 750Année en cours46 75020 625
La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. Cette disposition du PLF vise au 1er janvier 2025, à étendre la franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leurs opérations réalisées en France, sous réserve q… (extrait)