Rejeté.
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « XI bis.- À la première phrase du 10° de l’article L. 711-16 du code du commerce, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ainsi que la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est affectée, prévue à l’article 28 du présent projet de loi ». »
La suppression programmée de la CVAE, et donc de la taxe additionnelle à la CVAE (TACVAE) - qui constitue avec la taxe additionnelle sur la cotisation foncière des entreprises (TACFE) la taxe pour frais de chambre (TCCCI) - représente une source importante d’inquiétude et une potentielle nouvelle perte de ressources et d’autonomie financière pour CCI France et les CCI de région. Après dix années d… (extrait)