Amendement n° I-CF571 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant « 2 500 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Nombre de seuils, d’exonération, d’abattement, de déduction forfaitaire ou de réduction d’impôt ne sont jamais réévalués dans le code général des impôts (CGI). La fiscalité du patrimoine est celle qui connaît le plus de seuils fixes qui ne sont jamais mis à jour. On peut considérer cela comme une augmentation indirecte des impôts à laquelle le contribuable n’a pas consenti. Dans un souci de justic… (extrait)