Amendement n° I-CF585 de M. Robin Reda sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le zk de l’article 1518 bis du code général des impôts, il est inséré un zl ainsi rédigé : « zl) Exceptionnellement, au titre de 2024, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l’article 1500 et à 1,01 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, c… (extrait)

L'exposé des motifs

Les bases des valeurs locatives foncières, indexées sur l’inflation, ont été revalorisées de 3,4% en 2022 et de 7,1% en 2023, ce qui a considérablement augmenté le montant des taxes foncières des propriétaires, sans compter d’éventuelles augmentations de taux décidées par les conseils municipaux des communes. La taxe foncière a ainsi tendance à peser davantage sur le pouvoir d’achat … (extrait)