Amendement n° I-CF586 de M. Robin Reda sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 278-0 bis A du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Parmi les taux de TVA réduits, le taux réduit pour les travaux apparaît comme très avantageux (5,5 % pour la rénovation énergétique). Selon la Cour des Comptes, le montant cumulé correspond à une perte de 6 milliards de recettes annuelles pour l’État. Dans un rapport de 2019 la Cour estime que « la réduction du taux de TVA pour les travaux réalisés dans des logements de plus de deux a… (extrait)