Non soutenu.
I. - Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au tableau du deuxième alinéa du a, les trois dernières colonnes sont supprimées ; 2° Au tableau du deuxième alinéa du b, les trois dernières colonnes sont supprimées ; II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’augmentation continue et brutale de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) met à mal les finances des collectivités territoriales. L’enfouissement, à 41 euros la tonne en 2019, a progressé pour atteindre 61 euros en 2023. En l’état actuel des textes, l’augmentation ira jusqu’à 65 euros la tonne à partir de 2025. Cette augmentation est difficilement soutenable pour les com… (extrait)