Adopté.
I. - Au premier alinéa de l’article 1383-0 B du code général des impôts, l’année : « 1989 » est remplacée par l’année : « 2012 ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à encourager la rénovation énergétique des bâtiments en élargissant aux bâtiments construits avant le 1er janvier 2012, au lieu du 1er janvier 1989, le dispositif permettant l’exonération pour une durée de 3 ans entre 50 % et 100 % des logements anciens, qui font l'objet par le propriétaire de dépenses destinées à économiser l'énergie. L’année 2012 correspond à l’entrée en vig… (extrait)