Amendement n° I-CF591 de M. Robin Reda sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 1391 E du code général des impôts est inséré un nouvel article 1391 F ainsi rédigé : « Art 1391 F. - Le conseil municipal peut, par une délibération annuelle, exonérer une catégorie ou plusieurs catégories de commerces de la taxe foncière. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionne… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de donner la faculté aux conseils municipaux de soutenir certaines catégories de commerces en votant une exonération de taxe foncière chaque année en conseil municipal, en fonction de la situation financière de ces différents commerces. Nos centres-villes ont un besoin de redynamisation : la liberté laissée aux conseils municipaux de décider, au plus près du terra… (extrait)