Amendement n° I-CF600 de M. Marc Le Fur sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au I de l’article 973 du code général des impôts le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire ainsi que sur la valeur vénale des biens loués comme logement non-meublés qui s’engagent à louer pendant 9 ans. En cas d’imposition commune, un seul immeuble occupé à titre de résidence principale… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un contexte de pénurie de logements locatifs, cet amendement vise à encourager les propriétaires de logements soumis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) à louer leurs biens non meublés et à bénéficier ainsi d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale des biens concernés comme c’est le cas pour la résidence principale. Il s’engagent en outre à louer ce bien pendant 9 ans. Cette disposi… (extrait)