Amendement n° I-CF602 de M. Marc Le Fur sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81 quater, » est supprimée. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le IV. de l’article 1417 du code général des impôts précise le mode de calcul du revenu fiscal de référence (RFR). En vertu de cet article, les heures de travail supplémentaires pourtant exonérées d’impôt sur le revenu mentionnées à l’article 81 quater sont réintégrés au revenu fiscal de référence. Bien qu’exonérées d’impôt sur le revenu, les heures supplémentaires font donc l’objet d’une “fiscali… (extrait)